Conditions générales de Trans-Market
Trans-Market, Myriam von Haken, Rudolf-Breitscheid-Str. 28 c, D-15517 Fürstenwalde

I. Domaine d’application

(1) Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats de traduction conclus entre Trans-Market et ses clients, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu expressément ou n’est nécessairement prescrit par la loi
.(2) Ces dispositions prévalent pour les contrats entre personnes exerçant une activité commerciale conforme au Code du commerce et s’appliquent également à tous les contrats futurs, même si elles n'ont pas été réitérées expressément. Ces dispositions seront considérées comme acceptées par le client dès son acceptation de la traduction.
(3) Les conditions générales de contrat du client ne prévalent que si Trans-Market les a reconnues expressément. Les accords annexes oraux sont sans effet légal.

II. Exécution et livraison de la traduction

(1) La traduction est réalisée avec le maximum de soin, selon les principes de la profession. Le client reçoit la traduction telle que stipulée dans le contrat.
(2) Le principe de l’amélioration continue du produit s’applique à la traduction des modes d'emploi.
(3) La traduction est fournie au client à la date convenue. La forme et le mode de livraison sont définis en accord avec le client.

III. Devoir d’information et d’explication du client

(1) Lors de l’accord préalable, le client indique à Trans-Market le support et les conditions de réalisation souhaitées pour la traduction (par ex. type de fichier, texte bon à tirer, etc.).

(2) Le client doit mettre toutes les informations et documents nécessaires à la traduction à la disposition de Trans-Market tels que listes terminologiques, glossaire, photos, dessins techniques, tableaux, abréviations employées, etc. ).
(3) Les erreurs dues au non-respect des obligations ci-dessus ne peuvent être imputées à Trans-Market.
(4) Si une prestation préalable du client conditionne la prestation de Trans-Market et si celle-ci n'est pas effectuée correctement, de telle manière qu'un surplus de travail en résulte pour Trans-Market, Trans-Market pourra exiger une correction, refuser la prestation supplémentaire ou exiger le paiement de celle-ci.

IV. Confidentialité

Trans-Market s’engage à garder le silence non seulement sur le contenu des textes qui lui sont donnés à traduire mais aussi sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans le cadre de son activité au service du client.

V. Réclamations

(1) Trans-Market se réserve le droit d’apporter des rectifications aux traductions réalisées. Si, selon le client, la traduction comporte des erreurs, il devra spécifier celles-ci exactement. Le client devra communiquer par écrit les erreurs à Trans-Market, au plus tard une semaine après réception de la traduction. Des erreurs qui - même après une vérification intensive pendant ce délai n'auraient pu être constatées - doivent être communiquées par écrit à Trans-Market dès leur constat.
(2) Si un délai est convenu pour la rectification des erreurs, il doit être adapté à la durée des travaux nécessaires.
(3) Si, après un délai raisonnable, les rectifications ne portent pas à satisfaction, le client pourra choisir entre une réduction des honoraires et une annulation du contrat.
(4) Des points de vue différents concernant le style ne constituent pas un défaut de traduction.

VI. Responsabilité

(1) Trans-Market est uniquement responsable en cas de négligence grave ou de préméditation. La responsabilité en cas de négligence légère ne peut être mise en cause que si des clauses essentielles du contrat n'ont pas été respectées.
(2) Trans-Market ne peut être tenue responsable des modifications apportées à la traduction par le client sans information de et/ou accord de Trans-Market.
(3) Trans-Market ne peut être tenue responsable du non-respect des délais en cas de maladie ou circonstances inéluctables.

VII. Rémunération

(1)Trans-Market fixe les honoraires dus pour la traduction réalisée, si la rémunération n'a pas été déterminée par des accords spécifiques Dans les cas justifiés, Trans-Market peut faire dépendre la livraison de la traduction du paiement intégral de ses honoraires.
(2) La facturation est basée sur l’outil de comptage de Word, pour autant qu’aucun autre accord n’ait été conclu. Les honoraires se situent entre 1,02 € et 1,53 € pour 50 signes, voire entre 0,11 € et 0,37 € par mot du texte cible. Les tarifs varient suivant la nature du texte, le domaine concerné, le degré de difficulté et le volume du contrat. Des prestations supplémentaires peuvent être facturées en plus.
(3) Pour les factures hors Allemagne la TVA n'est pas due.
(4) Le montant de la facture prend effet dès livraison de la traduction.

VIII. Réserve de propriété et droits d’auteur

(1) La traduction reste la propriété de Trans-Market et le client ne dispose pas du droit d’usage jusqu’au paiement total de toutes les prestations.
(2)Si des droits d’auteur sont générés par Trans-Market, ceux-ci restent la propriété de
Trans-Market dans la mesure où ils n’auront pas été acquis par le client.
(3) Pour les traductions de documents d'usage courant tels que prospectus et modes d'emploi, tous les droits de Trans-Market sont transmis définitivement à son client dès le paiement des honoraires dus.

IX. Droit applicable

(1) Le droit allemand est applicable pour le contrat et toutes les prérogatives en dépendant.
Si le client est une personne exerçant une activité commerciale conforme au Code du commerce, une personne morale de droit public ou une participation par intérêt de droit public, le domicile de compétence est Essen/Allemagne pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat.
(2) La validité des clauses de ce contrat ou accords spécifiques n’est pas mise en cause par la nullité d’une des clauses du contrat ou d’une disposition fixée dans le cadre d’autres accords.